Article 1 - Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : http://www.vanetys.com/

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : SARL MS CONSEIL 7 rue Pasteur 56000 VANNES – capital 4000€ – RCS de Vannes n°524 759 164 – Sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentielle : 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 9 (www.acpr.banque-france.fr)

RC PRO auprès de LLOYD’S 1,rue St Georges 75009 Paris.

SARL MS CONSEIL est membre du Groupe VANETYS et est juridiquement et financièrement indépendante. Individuellement immatriculée à l’ORIAS n°13003367.

SARL MS CONSEIL est un Courtier en opérations de banque et services de paiement (crédits immobiliers et regroupements de crédits) et est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

La SARL MS CONSEIL détient la SAS VANETYS, Marque déposée à l’INPI sous le n° 11 3 882 713.

SAS VANETYS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 89 rue de Metz 56000 VANNES, RCS Vannes n° 539 601 542, représentée par Mme Marylene PLUSQUELLEC, en sa qualité de présidente.

Directeur de la publication : Mme Marylene PLUSQUELLEC.

Conception et réalisation : ID Interactive

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : ID Production, SARL au capital de 23 000 euros, dont le siège social est situé Parc Pompidou - BP 3448 56034 VANNES, RCS Vannes B 490 491 594, numéro SIREN 490491594 représentée par M. Eric DOYEN, en sa qualité de gérant, numéro de téléphone : 02 97 69 07 43, adresse de courrier électronique : contact@id-interactive.fr)

 

Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

 

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

 

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : 7 Rue Pasteur 56000 VANNES.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 7 Rue Pasteur 56000 VANNES, soit par courriel à l'adresse suivante : reclamation@vanetys.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards envoyées par votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

Article 9 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

 

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Vannes, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, SARL MS CONSEIL perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

En cas de litige ou de différent persistant après une réclamation, nous mettons à votre disposition un service de Médiation de la consommation (articles L. 151-1 et suivants, du Code de la consommation).

Médiateur proposé : ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS  – Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge de VANETYS (MS CONSEI). La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 152-1 et R. 152-1 b, du Code de la consommation).

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

Article 11 – Contact et réclamation

Pour toute question, vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone : 0810 110 210, ou par l’adresse de courrier électronique : bureau@vanetys.com.

Pour une réclamation, concernant votre insatisfaction à l’égard du service produit dans l’application de la convention d’intermédiation ou envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés.

Vous pouvez nous écrire à l’adresse :

SAS VANETYS

Service Réclamation

7 rue pasteur

56000 VANNES

ou par l’adresse de courrier électronique : réclamation@vanetys.com

Nous nous engageons à traiter votre réclamation et vous rendre réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception..